[Aide] Je suis Gilbert et je ....

Le 22 février 2019 à 11:39:34 LePetitParasol a écrit :
Salut khey, j'ai une question assez technique :
En 2017 le délai de prescription a été doublé pour certains délits et contraventions. Si la contravention a eu lieu avant 2017, quel délai s'applique ?
Exemple : un délit pour alcool au volant > 0.8 qui a lieu en 2015, délai de 3 ans à l'époque donc prescription en 2018 normalement. Si le délai est passé à 6 ans, est-ce que ça repousse à 2021 ou c'est la loi au moment du délit qui s'applique ?

Comme l'a dit le camarade, la loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive, donc pour un délit antérieur à l'augmentation de la prescription c'est l'ancien délai qui s'applique.

Néanmoins, la prescription concerne l'exercice de l'action publique, pas la possibilité d'une condamnation. Cad qu'au bout de 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit et 1 an pour une contravention (cas général) le ministère public ne peut plus entamer des poursuites contre l'auteur de l'infraction. Mais si une procédure est entamée avant la fin du délais et que celle-ci se poursuit au dela, il n'y a pas prescription.

Exemple caricatural : si des poursuites pour meurtre sont entamées 19 ans, 11 mois, 30 jours, 23h et 59 minutes après l'exécution du crime, l'auteur pourra être condamné même si du fait de la durée de la procédure judiciaire, celui-ci est condamné disons 25 ans après son crime.

Donc pour le cas que tu nous donnes, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, je vois mal comment la prescription pourrait s'appliquer. On peut découvrir un meurtre plus de 20 ans après les faits, mais l'alcool au volant ça va être dur Quand un gendarme / policier découvre une CEA une procédure judiciaire se met en place immédiatement, et le parquet enclenche des poursuites dans la foulée. Comme je l'ai dit, même si derrière le jugement de l'affaire dure plus de 3 ans (ou 6 avec le nouveau délais), il n'y aura pas de prescription.

Le 06 janvier 2018 à 00:09:23 PingouinVengeur a écrit :

Le 06 janvier 2018 à 00:08:12 [_Michael_Gay_] a écrit :
Une éleveuse de chat m'a vendu un chat malade, je peu rien faire contre cette p.. ?

Je ne pense pas. Le principal est déjà de sauver l'animal.

L217-4 du code de la consommation. Échange ou remboursement. De rien

Le 22 février 2019 à 11:39:34 LePetitParasol a écrit :
Salut khey, j'ai une question assez technique :
En 2017 le délai de prescription a été doublé pour certains délits et contraventions. Si la contravention a eu lieu avant 2017, quel délai s'applique ?
Exemple : un délit pour alcool au volant > 0.8 qui a lieu en 2015, délai de 3 ans à l'époque donc prescription en 2018 normalement. Si le délai est passé à 6 ans, est-ce que ça repousse à 2021 ou c'est la loi au moment du délit qui s'applique ?

L'ancien délai. Non rétroactivité de la loi pénale sauf si plus douce et c pas le cas là.

Le 24 février 2019 à 18:13:39 wiki2 a écrit :
Avec les manifs de gilet jaunes t'as fait du maintien de l'ordre ces derniers mois ?

J'ai du en faire un peu oui, très rare lorsqu'on est en brigade

Le 25 février 2019 à 11:11:05 2Dieu-Chevreuil a écrit :
J'entends beaucoup de gens dire que le signal gouv il y a rien sur 99% des signalements etc... Mais quand on fait une recherche on trouve aucune donnée sur le signal gouv.
Pourrais tu rétablir la vérité ?

Je n'en ai aucune idée c'est un service spécifique qui s'occupe de ça. Mais j'imagine que chaque signal gouv est étudié

Le 25 février 2019 à 18:06:35 TheRedligne3 a écrit :
Combien de temps avant un retour de commission de réserve mon khey ?

J'attend, mais j'aimerais bien avoir une fourchette niveau calendrier, parce que je dois faire lever une inaptitude de ses morts

Je ne sais pas trop, quelques moi j'imagine. Perso chez nous en ce moment c'est la misère la réserve, il n'y a plus vraiment de denier et la séance de formation de cette année a été annulée...

Le 25 février 2019 à 18:06:58 cordonsolution8 a écrit :
c'est vrai tout les khey qui poste signal gouv dans les topic hors la lois ou il disent ça pour nous stressé ?

Certains font des signal gouv surement oui mais bon pas de stress à avoir

Le 25 février 2019 à 18:09:03 PingouinVengeur a écrit :

Le 25 février 2019 à 18:06:58 cordonsolution8 a écrit :
c'est vrai tout les khey qui poste signal gouv dans les topic hors la lois ou il disent ça pour nous stressé ?

Certains font des signal gouv surement oui mais bon pas de stress à avoir

et si on poste du gore genre des truc de l'etat islamique ou terroiste ?

je te dit ça y a quelques année je sais pas pourquoi mais je m'était amuser a posté du gore sur le 18-25 genre des vidéo propagande fais par les cartel ect ect

mais on risque quoi a posté ce genre de vidéo ?

apres je te raconte toussa car les khey me stressé a force de dire signal gouv

ps j'ai changer depuis le temps mais je veut juste savoir les peine encourue

Le 25 février 2019 à 18:09:38 [NickCarraway] a écrit :
Pourquoi lors d'une convocation c'est toujours marqué "affaire vous concernant" , pourquoi vous ne précisez pas le motif?

Pour que la personne ne puisse pas préparer son audition dans sa tête et/ou influer sur des gens ou des choses

Le 25 février 2019 à 18:11:05 TheRedligne3 a écrit :

Le 25 février 2019 à 18:08:39 PingouinVengeur a écrit :

Le 25 février 2019 à 18:06:35 TheRedligne3 a écrit :
Combien de temps avant un retour de commission de réserve mon khey ?

J'attend, mais j'aimerais bien avoir une fourchette niveau calendrier, parce que je dois faire lever une inaptitude de ses morts

Je ne sais pas trop, quelques moi j'imagine. Perso chez nous en ce moment c'est la misère la réserve, il n'y a plus vraiment de denier et la séance de formation de cette année a été annulée...

Je candidate dans la GTA donc bon, en plus le Capitaine (qui est apparemment le CDU) qui m'a appelé m'a dit qu'ils ont besoin de mecs pendant la semaine, et que vu que je suis étudiant je suis un candidat intéressant

J'ai choisi de commencer moquette alors que j'aurais pu faire une PMSG, j'ai bien fait à ton avis ?

Oui tu as bien fait. Cependant dans une GTA tu vas te faire chier je pense mais bon...

Le 25 février 2019 à 18:11:57 cordonsolution8 a écrit :

Le 25 février 2019 à 18:09:03 PingouinVengeur a écrit :

Le 25 février 2019 à 18:06:58 cordonsolution8 a écrit :
c'est vrai tout les khey qui poste signal gouv dans les topic hors la lois ou il disent ça pour nous stressé ?

Certains font des signal gouv surement oui mais bon pas de stress à avoir

et si on poste du gore genre des truc de l'etat islamique ou terroiste ?

je te dit ça y a quelques année je sais pas pourquoi mais je m'était amuser a posté du gore sur le 18-25 genre des vidéo propagande fais par les cartel ect ect

mais on risque quoi a posté ce genre de vidéo ?

apres je te raconte toussa car les khey me stressé a force de dire signal gouv

ps j'ai changer depuis le temps mais je veut juste savoir les peine encourue

Tout ce qui est terrorisme,etc est pris au sérieux donc ne t'amuse pas à ça

Pour le gore ce n'est pas conseillé non plus.

Pour les peines il faut chercher dans le code pénal, je ne connais pas tout

Le 25 février 2019 à 18:16:31 TotalMistake a écrit :
Salut Gilbert toi qui est en première ligne pour arrêter les gens est ce que tu ne trouves pas que la liberté d'expression est très limité en France ?
Genre beaucoup de gens sont arrêtez pour des pensées qui défient la bien pensance?

Non elle n'est pas limitée tant que ça. Personne ne se fait arrêter pour avoir défier la bien bien-pensance...

Le 25 février 2019 à 20:55:30 Raideuneuh a écrit :
Salut gilbert!
On peut écrire grâce a Marine?

Rien compris