Code de la consommation « Art. L.122-6 - Est interdit :
La vente pratiquée par le procédé dit de la boule de neige ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.
Est-ce qu'il y a rémunération pour le recrutement de nouveaux membres
Il est interdit dans un MLM de verser de l?argent pour le recrutement de nouveaux membres. Il est important de comprendre que dans un mlm les rémunérations sont données uniquement pour l'achat ou la vente de produits et services.
Loi sur la concurrence « Art. 55. : Vente pyramidale :
Cette disposition prévoit qu?un système de commercialisation à paliers multiples constitue un « système de vente pyramidale » illégal lorsque les participants reçoivent une rémunération pour le recrutement d'autres participants, qu'ils doivent effectuer certains achats pour participer au système, qu'ils doivent se procurer des quantités déraisonnables de produits ou qu'ils ne bénéficient pas d?une garantie de rachat à des conditions commerciales raisonnables. »
Est-ce que vous devez acheter une quantité déraisonnable de produits sans garantie de rachat ?
Certain MLM vous font acheter de grandes quantités de produits pour que vous en fassiez la revente. Mais il est très probable que vous ne réussissiez pas à vendre tous les produits. Il faut donc dans ce cas que le mlm en question vous rembourse les produits non vendus.
Loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février :
« En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10. p 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat. »
Est-ce que la trousse de démarrage (échantillons et matériel de formation) rapporte des profits à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau ?
Si un MLM vous propose d'acheter une trousse de démarrage, il est important de vérifier si l'achat de cette trousse rapporte des profits aux autres membres du réseau. La loi permet aux MLM de proposer l'achat d?une trousse de démarrage pour participer au système. Mais, cette trousse doit être vendue au prix coûtant sans commissionnement.
Loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février :
« Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou de tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. »
Loi sur la concurrence « Art. 55. : Vente pyramidale :
« L'alinéa 55(1)b) interdit les scpm dans lesquels une personne doit, pour devenir participant, fournir une contrepartie pour une quantité déterminée d'un produit. Cette disposition interdit également les scpm dans lesquels les participants doivent acheter des produits pour recevoir une commission ou des bénéfices plus élevés. Elle permet toutefois l'achat de produits au prix coûtant par un participant à des fins promotionnelles. Par conséquent, un système pourrait ne pas soulever de problème au regard de cette disposition si un nouveau participant était tenu d'acheter une « trousse de départ » (manuel, instructions, échantillons du produit, matériel publicitaire) au prix coûtant plus les frais de manutention et d'envoi. le Commissaire prendra également en considération le fait qu'une partie importante des ventes sont faites à des individus qui ne participent pas au système puisque l'absence de telles ventes pourrait indiquer qu'il existe en fait une obligation d'achat et soulever ainsi un problème au regard de la disposition. Le Commissaire est d'avis qu'une obligation d'achat peut être contraire à la disposition, ce qui n'est pas le cas d'une obligation de vente.»
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