PROCÈS contre mon PROPRIO : il me propose 7000€

Je sais que l'argent rapide est intéressant, mais perso, je pense qu'il faut aller jusqu'au bout par principe.

Ce proprio a essayé de te douiller, il doit en subir les conséquences et ça ne doit pas s'acheter, à moins que la somme soit égal au réel préjudice (pour éviter les peines pénales par exemple) + excuses sincères.

Il y a des droits, on ne fait pas n'importe-quoi.

Si il te propose, c'est qu'il n'est pas sûr non plus de gagner qui plus est.

Le 06 décembre 2025 à 03:49:40 :
En vrai s'il propose 7000 balles c'est qu'il sait qu'il est en tort donc tu peux espèrer avoir tes 9700

Oui après le dernier mot appartient toujours au juge, et ça c'est un peu random

Le 06 décembre 2025 à 03:45:39 :

Le 06 décembre 2025 à 03:41:36 :
Ca passe devant quel genre de tribunal ce genre d'affaire l'OP ?

Le tribunal judiciaire classique

J'ai de gros doutes sur les 1 an. Il y a aucun tribunal en France ou une procédure ne prend qu'un an. Plus appel suspensif probable, t'es pas au bout de tes peines.

Le 06 décembre 2025 à 03:52:40 :
Par contre pourquoi t'as accepté de payer plus cher que le maximum autorisé ?

J'étais pas dans une configuration qui me permettait d'avoir ce genre de questionnements. Trop occupé dans ma vie, en gros

Le 06 décembre 2025 à 03:26:34 :
tout depend, ta besoin de cash rapidemment ou non ?

si oui accepte les 7000 et basta, c'est de l'histoire ancienne

si tu peux attendre, va chercher ton du car le mec est un escroc, fait le raquer le + possible

Le 06 décembre 2025 à 03:52:57 :
Je sais que l'argent rapide est intéressant, mais perso, je pense qu'il faut aller jusqu'au bout par principe.

Ce proprio a essayé de te douiller, il doit en subir les conséquences et ça ne doit pas s'acheter, à moins que la somme soit égal au réel préjudice (pour éviter les peines pénales par exemple) + excuses sincères.

Il y a des droits, on ne fait pas n'importe-quoi.

Si il te propose, c'est qu'il n'est pas sûr non plus de gagner qui plus est.

Oui, je suis bien d'accord avec toi khey. Et c'est limite la seule raison qui me fait hésiter en réalité, je suis aussi à cheval sur les principes et j'ai pas envie de laisser quelqu'un bafouer mes droits

Après je me dis que c'est peut être juste de l'ego et que je dois juste accepter, tout mettre sur le SP500 et passer à autre chose

Le 06 décembre 2025 à 03:52:28 :

Le 06 décembre 2025 à 03:49:13 :

Le 06 décembre 2025 à 03:46:43 :

Le 06 décembre 2025 à 03:44:48 :

Le 06 décembre 2025 à 03:43:37 :
Dis lui que tu lui proposes 9700€ à l'amiable et que ça éviterait de déranger un juge pour rien. S'il refuse va demander au juge 9700€ + 800€ de préjudice morale + tes frais d'avocat remboursés

Tu prends 3k sur l'article 700

Y'avait les 3k de l'article 700 dans mon assignation, mais je suis sûr de les avoir ou pas ? On sait pas trop

Si tu gagnes oui il a de fortes chances, mais comme je te disais si t'as un complément de loyer sur ton bail joue pas au con et accepte le règlement amiable car ça risque de sauter en appel ou plus tard

Pas de complément de loyer. Juste un dépassement pur et simple de l'encadrement. Mais j'ai fait ma demande un peu tardivement et c'est pas sûr que je sois à 100% en règle quand à la prescription (trop compliqué pour expliquer en détail)

Mais oui voilà, au moins j'évite tout possible appel ou connerie du genre

Ok donc c'est solide mais malgré tout des jugements sont passés pour annuler l'encadrement dans certaines villes et pour certaines années, joue pas et prends l'argent
Et si tu es sur Paris t'aurais du passer par la procédure de la mairie (quoique dans les autres villes ça marche aussi), d'ailleurs t'as un risque de non compétence, car c'est le juge des contentieux et de la protection qu'il faut saisir normalement

Le 06 décembre 2025 à 03:52:40 :
Par contre pourquoi t'as accepté de payer plus cher que le maximum autorisé ?

Perso j'ai accepté pour avoir l'appart sur un marché locatif tendu puis j'ai fait réduire le bail dans les 3 mois suivants la signature
Sinon comme beaucoup il ne savait pas

Le 06 décembre 2025 à 03:56:37 :
Demande à ChatGPT et Grok en expliquant tous les détails si c'est pas déjà fait.

ChatGPT est horriblement nul en droit, il invente des textes de loi et change certains articles

Le 06 décembre 2025 à 03:58:41 :

Le 06 décembre 2025 à 03:56:37 :
Demande à ChatGPT et Grok en expliquant tous les détails si c'est pas déjà fait.

ChatGPT est horriblement nul en droit, il invente des textes de loi et change certains articles

Faut lui demander de citer toutes les sources et ensuite vérifier ce qu'il dit, bien sûr.

Le 06 décembre 2025 à 03:32:52 :

Le 06 décembre 2025 à 03:28:45 :
A mon sens, si il te propose de l'amiable c'est qu'il sait qu'il est baisé de bout en bout et qu'il va raquer bien plus avec une décision de justice
Ton avocat en dit quoi ?

Il me propose aussi une transaction amiable car la reconnaissance de responsabilité serait super dérangeante pour lui (je peux pas en dire plus mais en gros il a tout intérêt à rester discret et à ne pas faire de vagues juridiques)

Mon avocat dit que c'est relativement honnête. Après c'est l'avocat de mon assurance juridique donc il a pas non plus trop intérêt à me dire de ne pas accepter car il a pas grand chose à y gagner

Si ça se trouve, il a déjà payé 2700€ d'avocat..

Le 06 décembre 2025 à 03:56:03 :

Le 06 décembre 2025 à 03:26:34 :
tout depend, ta besoin de cash rapidemment ou non ?

si oui accepte les 7000 et basta, c'est de l'histoire ancienne

si tu peux attendre, va chercher ton du car le mec est un escroc, fait le raquer le + possible

Bah sur le principe je préfère toujours avoir du cash rapidement car ça a plus de valeur que le cash "promis". Je peux les placer et basta, au lieu d'attendre 1 an pour avoir une somme à peine plus élevée mais incertaine

Le 06 décembre 2025 à 03:59:58 :

Le 06 décembre 2025 à 03:56:03 :

Le 06 décembre 2025 à 03:26:34 :
tout depend, ta besoin de cash rapidemment ou non ?

si oui accepte les 7000 et basta, c'est de l'histoire ancienne

si tu peux attendre, va chercher ton du car le mec est un escroc, fait le raquer le + possible

Bah sur le principe je préfère toujours avoir du cash rapidement car ça a plus de valeur que le cash "promis". Je peux les placer et basta, au lieu d'attendre 1 an pour avoir une somme à peine plus élevée mais incertaine

Et ton honneur ?

Le 06 décembre 2025 à 03:56:29 :

Le 06 décembre 2025 à 03:52:28 :

Le 06 décembre 2025 à 03:49:13 :

Le 06 décembre 2025 à 03:46:43 :

Le 06 décembre 2025 à 03:44:48 :

> Le 06 décembre 2025 à 03:43:37 :

> Dis lui que tu lui proposes 9700€ à l'amiable et que ça éviterait de déranger un juge pour rien. S'il refuse va demander au juge 9700€ + 800€ de préjudice morale + tes frais d'avocat remboursés

Tu prends 3k sur l'article 700

Y'avait les 3k de l'article 700 dans mon assignation, mais je suis sûr de les avoir ou pas ? On sait pas trop

Si tu gagnes oui il a de fortes chances, mais comme je te disais si t'as un complément de loyer sur ton bail joue pas au con et accepte le règlement amiable car ça risque de sauter en appel ou plus tard

Pas de complément de loyer. Juste un dépassement pur et simple de l'encadrement. Mais j'ai fait ma demande un peu tardivement et c'est pas sûr que je sois à 100% en règle quand à la prescription (trop compliqué pour expliquer en détail)

Mais oui voilà, au moins j'évite tout possible appel ou connerie du genre

Ok donc c'est solide mais malgré tout des jugements sont passés pour annuler l'encadrement dans certaines villes et pour certaines années, joue pas et prends l'argent
Et si tu es sur Paris t'aurais du passer par la procédure de la mairie (quoique dans les autres villes ça marche aussi), d'ailleurs t'as un risque de non compétence, car c'est le juge des contentieux et de la protection qu'il faut saisir normalement

Oui voilà khey c'est des nouvelles lois c'est FULL NICHÉ y'a tellement de choses qui peuvent arriver. Ça me fait chier sur le principe de plier face à lui, mais je pense que je vais prendre le cash et passer à autre chose

Le 06 décembre 2025 à 03:56:37 :
Demande à ChatGPT et Grok en expliquant tous les détails si c'est pas déjà fait.

Il est éclaté Chatgpt en droit ahi. Il te balance des trucs full randoms et pas du tout précis. Dans ce genre de dossier y'a pas de place à l'approximation

Le 06 décembre 2025 à 04:00:33 :

Le 06 décembre 2025 à 03:59:58 :

Le 06 décembre 2025 à 03:56:03 :

Le 06 décembre 2025 à 03:26:34 :
tout depend, ta besoin de cash rapidemment ou non ?

si oui accepte les 7000 et basta, c'est de l'histoire ancienne

si tu peux attendre, va chercher ton du car le mec est un escroc, fait le raquer le + possible

Bah sur le principe je préfère toujours avoir du cash rapidement car ça a plus de valeur que le cash "promis". Je peux les placer et basta, au lieu d'attendre 1 an pour avoir une somme à peine plus élevée mais incertaine

Et ton honneur ?

Toi tu veux juste du sang et des larmes

Le 06 décembre 2025 à 03:42:01 :

Le 06 décembre 2025 à 03:36:50 :
Je comprends pas les clés qui proposent 8000, 9000 etc... L'OP lui a versé 9700 balles en trop, il doit revoir ces 9700 balles

Il faut être pragmatique, la justice est complètement à la ramasse en France. Avoir 8000€ tout de suite c'est mieux que 9700€ dans 10ans après une longue et coûteuse procédure. 8000 placé sur le sp500 c'est 18000€ dans 10ans. Il y a aucune hésitation a avoir en fait.

Ouais enfin la justice rigole pas non plus avec la fraude, y a des affaires ou les proprio ont du remboursés la totalité des loyers + préjudice + avocats

Encore une fois ça dépend de l’affaire, etc etc