Le 23 juin 2019 à 16:13:45 PNJ-244 a écrit :
Le 05 janvier 2018 à 23:21:28 Pseudo supprimé a écrit :
si un flic veut rentrer chez moi j'ai droit de refuser l'accès à mon appartement ? et ce dans tous les cas ?
Pas avec l'état d'urgence _.gif)
En enquête de flagrance non tu ne peux pas t'y opposer, en enquête préliminaire il faut que tu rédiges un assentiment
Sachant que si tu ne le fais pas le procureur peut passer outre et demander au JLD l'autorisation 