Assignation au tribunal d'instance

Le 07 janvier 2024 à 14:09:39 :
payer l'avocat te servira à rien
tu peux échelonner ta dette mais ta dette te suivra toujours.
Je te conseille de t'arranger à l'amiable avec le proprio et garder la traces de tes échanges pour quelles raisons tu as pas payé ? est ce que l'appart était insalubre ?
pourquoi tu as pas reçu d'aide de la caf avec un si bas revenu ?
le loyer était de combien et tu avais que revenu au début ?

Non je prend pas d'avocat

Après oui je tenterais de m'arranger à l'amiable le jour J ya plus que ça a faire..

Je n'ai pas payer certains mois,car financièrement ça ne suivais pas,l'appart n'est pas insalubre mais c'est limite .mal isolé,humide mais pas assez pour que ça soit insalubre ou considérer comme tel.
400E avec charges quand jai pris l'appart je me feraient des paiements de 1800 environ.

La caf franchement aucune idée,d'après ce qu'il ont calculé j'avais le droit a pas grand chose...

Le 07 janvier 2024 à 14:03:05 :
La procédure de résiliation du bail d'habitation
Commandement de payer dans un délai de deux mois à défaut résiliation du bail = acte d'huissier

Si pas de paiement dans les 2 mois = bail résilié => Assignation du débiteur devant le JCP pour constater la résiliation du bail et le fait que le débiteur est occupants sans droit ni titre et donc peut faire l'objet d'une expulsion.

Ah donc là mon bail est resilié du coup?

Le 07 janvier 2024 à 14:00:36 :
Va a l'audience et demande des délais de paiement c'est tout.. sans avocat.. ça changera rien que t'en ai un de toute façon..
Il va t'étaler tes dettes sur 24 mois et si tu respectes pas = le bail sera résilié et expulsion.
Et si ta situation financière est compromise, faire un dossier de surendettement..

this

Le 07 janvier 2024 à 14:14:27 :

Le 07 janvier 2024 à 14:11:11 :
Le nombre de conneries que je lis ici...

Développe

J'ai déjà donné les infos dans mes messags précédents.
Vous partez dans tous les sens avec vos histoires de renouvellements.. Tenez-vous en a mes autres messages ca va pas plus loin..

Le 07 janvier 2024 à 14:16:11 :
Bah paye.
Regle.

T'es un génie je ne le savais pas merci.

Le 07 janvier 2024 à 14:15:40 :
Osef si t'avais pas d'argent le juge va pas te mettre davantage d'amende si t'avais pas d'argent

d'amende ???

Le 07 janvier 2024 à 14:17:00 :
Pour la fin de ton bail, le proprio doit t'informer 6 mois a l'avance par lettre recommandé, si ce délai est dépasser ,ton bail est automatiquement renouvelé !

Je sais même pas si j'ai eu un recommandé,j'en ai reçu mais je ne les ai pas recup'

Le 07 janvier 2024 à 14:15:48 :

Le 07 janvier 2024 à 14:03:05 :
La procédure de résiliation du bail d'habitation
Commandement de payer dans un délai de deux mois à défaut résiliation du bail = acte d'huissier

Si pas de paiement dans les 2 mois = bail résilié => Assignation du débiteur devant le JCP pour constater la résiliation du bail et le fait que le débiteur est occupants sans droit ni titre et donc peut faire l'objet d'une expulsion.

Ah donc là mon bail est resilié du coup?

SI tu n'as pas régularisé les causes du commandement de payer délivré par huissier dans le délai de six semaines de sa signification ton bail est résilié oui. Mais pour qu'il le soit "réellement", le jcp doit le constater dans son jugement.. d'ou l’intérêt de saisir les possibilités d'échelonner..

Le commandement de payer te rappelait notamment cette mention :
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

C'est ta dernière chance d'en demander avant de subir la résiliation du bail..

Le 07 janvier 2024 à 14:18:14 :

Le 07 janvier 2024 à 14:17:00 :
Pour la fin de ton bail, le proprio doit t'informer 6 mois a l'avance par lettre recommandé, si ce délai est dépasser ,ton bail est automatiquement renouvelé !

Je sais même pas si j'ai eu un recommandé,j'en ai reçu mais je ne les ai pas recup'

Pourquoi tu n'es pas allé les récupérer ???

Le 07 janvier 2024 à 14:16:39 :

Le 07 janvier 2024 à 14:14:27 :

Le 07 janvier 2024 à 14:11:11 :
Le nombre de conneries que je lis ici...

Développe

J'ai déjà donné les infos dans mes messags précédents.
Vous partez dans tous les sens avec vos histoires de renouvellements.. Tenez-vous en a mes autres messages ca va pas plus loin..

On parle de deux choses différente, toi tu parles de résiliation de bail et moi de non renouvellement. Son bail se fini dans 3 mois. Les propriétaires sont dans leurs droits s'ils refusent le non renouvellement du bail au vu des retards de paiements.

Le 07 janvier 2024 à 14:19:04 :

Le 07 janvier 2024 à 14:18:14 :

Le 07 janvier 2024 à 14:17:00 :
Pour la fin de ton bail, le proprio doit t'informer 6 mois a l'avance par lettre recommandé, si ce délai est dépasser ,ton bail est automatiquement renouvelé !

Je sais même pas si j'ai eu un recommandé,j'en ai reçu mais je ne les ai pas recup'

Pourquoi tu n'es pas allé les récupérer ???

La flemme

Le 07 janvier 2024 à 14:22:26 :

Le 07 janvier 2024 à 14:19:04 :

Le 07 janvier 2024 à 14:18:14 :

Le 07 janvier 2024 à 14:17:00 :
Pour la fin de ton bail, le proprio doit t'informer 6 mois a l'avance par lettre recommandé, si ce délai est dépasser ,ton bail est automatiquement renouvelé !

Je sais même pas si j'ai eu un recommandé,j'en ai reçu mais je ne les ai pas recup'

Pourquoi tu n'es pas allé les récupérer ???

La flemme

...

Le 07 janvier 2024 à 14:18:40 :

Le 07 janvier 2024 à 14:15:48 :

Le 07 janvier 2024 à 14:03:05 :
La procédure de résiliation du bail d'habitation
Commandement de payer dans un délai de deux mois à défaut résiliation du bail = acte d'huissier

Si pas de paiement dans les 2 mois = bail résilié => Assignation du débiteur devant le JCP pour constater la résiliation du bail et le fait que le débiteur est occupants sans droit ni titre et donc peut faire l'objet d'une expulsion.

Ah donc là mon bail est resilié du coup?

SI tu n'as pas régularisé les causes du commandement de payer délivré par huissier dans le délai de six semaines de sa signification ton bail est résilié oui. Mais pour qu'il le soit "réellement", le jcp doit le constater dans son jugement.. d'ou l’intérêt de saisir les possibilités d'échelonner..

Le commandement de payer te rappelait notamment cette mention :
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

C'est ta dernière chance d'en demander avant de subir la résiliation du bail..

D'accord je comprend mieux merci

Le 07 janvier 2024 à 14:22:47 :

Le 07 janvier 2024 à 14:22:26 :

Le 07 janvier 2024 à 14:19:04 :

Le 07 janvier 2024 à 14:18:14 :

Le 07 janvier 2024 à 14:17:00 :
Pour la fin de ton bail, le proprio doit t'informer 6 mois a l'avance par lettre recommandé, si ce délai est dépasser ,ton bail est automatiquement renouvelé !

Je sais même pas si j'ai eu un recommandé,j'en ai reçu mais je ne les ai pas recup'

Pourquoi tu n'es pas allé les récupérer ???

La flemme

...

Ouais je sais que ça fait pitié...

Le 07 janvier 2024 à 14:21:10 :

Le 07 janvier 2024 à 14:16:39 :

Le 07 janvier 2024 à 14:14:27 :

Le 07 janvier 2024 à 14:11:11 :
Le nombre de conneries que je lis ici...

Développe

J'ai déjà donné les infos dans mes messags précédents.
Vous partez dans tous les sens avec vos histoires de renouvellements.. Tenez-vous en a mes autres messages ca va pas plus loin..

On parle de deux choses différente, toi tu parles de résiliation de bail et moi de non renouvellement. Son bail se fini dans 3 mois. Les propriétaires sont dans leurs droits s'ils refusent le non renouvellement du bail au vu des retards de paiements.

Le congé par le bailleur pour motif légitime et sérieux doit être donné 6 mois avant le terme
Et pareil s'ils l'ont délivré dans les temps il faut le faire constater par le juge pour le mettre dehors de force..

Le 07 janvier 2024 à 14:16:39 :

Le 07 janvier 2024 à 14:14:27 :

Le 07 janvier 2024 à 14:11:11 :
Le nombre de conneries que je lis ici...

Développe

J'ai déjà donné les infos dans mes messags précédents.
Vous partez dans tous les sens avec vos histoires de renouvellements.. Tenez-vous en a mes autres messages ca va pas plus loin..

Bah quoi l'OP s'interroge sur son renouvellement de bail qui arrive. Le proprio a un motif légitime de ne pas lui renouveler son bail à cause de ses impayés. C'est quand même important de lui dire.
Après l'OP peut demander au tribunal de statuer si il y a non-renouvellement mais à quoi bon vu les impayés ?

Le 07 janvier 2024 à 14:25:15 :

Le 07 janvier 2024 à 14:16:39 :

Le 07 janvier 2024 à 14:14:27 :

Le 07 janvier 2024 à 14:11:11 :
Le nombre de conneries que je lis ici...

Développe

J'ai déjà donné les infos dans mes messags précédents.
Vous partez dans tous les sens avec vos histoires de renouvellements.. Tenez-vous en a mes autres messages ca va pas plus loin..

Bah quoi l'OP s'interroge sur son renouvellement de bail qui arrive. Le proprio a un motif légitime de ne pas lui renouveler son bail à cause de ses impayés. C'est quand même important de lui dire.
Après l'OP peut demander au tribunal de statuer si il y a non-renouvellement mais à quoi bon vu les impayés ?

Je peux toujours demander au cas où...