Assignation au tribunal d'instance

7 janvier 2024 à 14:00:36

Va a l'audience et demande des délais de paiement c'est tout.. sans avocat.. ça changera rien que t'en ai un de toute façon..
Il va t'étaler tes dettes sur 24 mois et si tu respectes pas = le bail sera résilié et expulsion.
Et si ta situation financière est compromise, faire un dossier de surendettement..

DarkRisita3

7 janvier 2024 à 14:00:55

Le 07 janvier 2024 à 13:59:15 :
Le 07 janvier 2024 à 13:55:51 :
Le 07 janvier 2024 à 13:53:39 :
Le 07 janvier 2024 à 13:49:57 :
Le 07 janvier 2024 à 13:49:06 :
> Le 07 janvier 2024 à 13:43:26 :
>> Le 07 janvier 2024 à 13:41:30 :
> >Mp si tu cherches un avocat
>
> Merci mais j'ai déjà un avocat,fin le numéro d'un avocat,mais honnêtement je suis en tord dans l'affaire, payer un avocat me mettra encore plus dans la boue...
De toute façon, très peu de personnes se font assister d'un avocat devant le JCP pour loyers impayés.
Bon courage
Et sa termine comment en générale?
Merci khey
Tu vas probablement devoir rembourser
Ah bah c'est même sur... Mais c'étaient surtout au niveau du jugement étant donner que la fin de mon bail arrive, peut elle décider de mordonner de payer + quitter le logement à la fin du bail.?
Les loyers impayés sont un motifs de non renouvèlement de bail

D'accord et si avant la fin du bail je paie ? Je suppose que faudra un arrangement avec le proprio?

Wissier

7 janvier 2024 à 14:01:24

Le 07 janvier 2024 à 13:59:46 :
Le 07 janvier 2024 à 13:59:09 :
Le Tribunal d'instance n'existe plus
J'ai pourtant le courrier qui prouve le contraire.

C'est le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire qui est compétent en matière de loyers d'habitation impayés plus le TI.

DarkRisita3

7 janvier 2024 à 14:02:04

Le 07 janvier 2024 à 14:00:36 :
Va a l'audience et demande des délais de paiement c'est tout.. sans avocat.. ça changera rien que t'en ai un de toute façon..
Il va t'étaler tes dettes sur 24 mois et si tu respectes pas = le bail sera résilié et expulsion.
Et si ta situation financière est compromise, faire un dossier de surendettement..

Elle était compromise l'an dernier,j'ai signer le 2 janvier un CDI du coup niveau argent j'aurai plus trop de souci...

DarkRisita3

7 janvier 2024 à 14:02:44

Le 07 janvier 2024 à 14:01:24 :
Le 07 janvier 2024 à 13:59:46 :
Le 07 janvier 2024 à 13:59:09 :
Le Tribunal d'instance n'existe plus
J'ai pourtant le courrier qui prouve le contraire.
C'est le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire qui est compétent en matière de loyers d'habitation impayés plus le TI.

Ce sont des juges assez laxiste ou pas?

Wissier

7 janvier 2024 à 14:03:05

La procédure de résiliation du bail d'habitation
Commandement de payer dans un délai de deux mois à défaut résiliation du bail = acte d'huissier

Si pas de paiement dans les 2 mois = bail résilié => Assignation du débiteur devant le JCP pour constater la résiliation du bail et le fait que le débiteur est occupants sans droit ni titre et donc peut faire l'objet d'une expulsion.

OnSenFoutDTavie

7 janvier 2024 à 14:03:19

Le 07 janvier 2024 à 13:59:46 :
Le 07 janvier 2024 à 13:59:09 :
Le Tribunal d'instance n'existe plus
J'ai pourtant le courrier qui prouve le contraire.

osef

Wissier

7 janvier 2024 à 14:05:06

Le 07 janvier 2024 à 14:02:04 :
Le 07 janvier 2024 à 14:00:36 :
Va a l'audience et demande des délais de paiement c'est tout.. sans avocat.. ça changera rien que t'en ai un de toute façon..
Il va t'étaler tes dettes sur 24 mois et si tu respectes pas = le bail sera résilié et expulsion.
Et si ta situation financière est compromise, faire un dossier de surendettement..
Elle était compromise l'an dernier,j'ai signer le 2 janvier un CDI du coup niveau argent j'aurai plus trop de souci...

Si tu demandes des délais de paiement tu les auras...
Si tu les respectes ce sera suspensif de la résiliation du bail.
Mais il faut le demander, le juge ne statue que sur les demandes, il en invente pas.

Margouya754

7 janvier 2024 à 14:06:08

Le 07 janvier 2024 à 13:43:26 :
Le 07 janvier 2024 à 13:41:30 :
Mp si tu cherches un avocat
Merci mais j'ai déjà un avocat,fin le numéro d'un avocat,mais honnêtement je suis en tord dans l'affaire, payer un avocat me mettra encore plus dans la boue...

si tu as pas de thune prends une aide juridictionnelle, tu payeras pas d'avocat mais bon c'est souvent pas les meilleurs et les plus motivés

ChanceEmotif22

7 janvier 2024 à 14:06:45

Le 07 janvier 2024 à 13:49:57 :
Le 07 janvier 2024 à 13:49:06 :
Le 07 janvier 2024 à 13:43:26 :
Le 07 janvier 2024 à 13:41:30 :
Mp si tu cherches un avocat
Merci mais j'ai déjà un avocat,fin le numéro d'un avocat,mais honnêtement je suis en tord dans l'affaire, payer un avocat me mettra encore plus dans la boue...
De toute façon, très peu de personnes se font assister d'un avocat devant le JCP pour loyers impayés.
Bon courage
Et sa termine comment en générale?
Merci khey

Tu payes ou expulsions. Apres homme seul sans enfants. L'exécution de l'expulsion se fera des la fin de la trêve hivernale.

Exh-Eni-Soph

7 janvier 2024 à 14:06:59

Tu peux demander à étaler ta dette, faire un échéancier. C'est très largement accepté, ils veulent que tu payes ta dette, pas t'enfoncer non plus.
Quand au renouvellement du bail, je ne crois pas que ce soit le juge qui décide. C'est le propriétaire. Un non-paiement est un motif pour ne pas obliger le propriétaire à renouvellement le bail il me semble. Donc c'est à voir avec le propriétaire mais bon on va pas se cacher que c'est plutôt rare qu'après passage au tribunal un proprio va renouveler le bail. :hap:

Nadaloiban

7 janvier 2024 à 14:07:04

Le 07 janvier 2024 à 14:00:55 :
Le 07 janvier 2024 à 13:59:15 :
Le 07 janvier 2024 à 13:55:51 :
Le 07 janvier 2024 à 13:53:39 :
Le 07 janvier 2024 à 13:49:57 :
> Le 07 janvier 2024 à 13:49:06 :
>> Le 07 janvier 2024 à 13:43:26 :
> >> Le 07 janvier 2024 à 13:41:30 :
> > >Mp si tu cherches un avocat
> >
> > Merci mais j'ai déjà un avocat,fin le numéro d'un avocat,mais honnêtement je suis en tord dans l'affaire, payer un avocat me mettra encore plus dans la boue...
>
> De toute façon, très peu de personnes se font assister d'un avocat devant le JCP pour loyers impayés.
> Bon courage
Et sa termine comment en générale?
Merci khey
Tu vas probablement devoir rembourser
Ah bah c'est même sur... Mais c'étaient surtout au niveau du jugement étant donner que la fin de mon bail arrive, peut elle décider de mordonner de payer + quitter le logement à la fin du bail.?
Les loyers impayés sont un motifs de non renouvèlement de bail
D'accord et si avant la fin du bail je paie ? Je suppose que faudra un arrangement avec le proprio?

Les retards de paiements sont aussi un motifs de non renouvellement. Ne te fait pas d'illusion , les propriétaires ne te font pas confiance sinon ils n'auraient pas saisis le tribunal, ils ne prendront jamais le risque de te renouveler.

Albatar7874

7 janvier 2024 à 14:07:27

Le 07 janvier 2024 à 13:27:55 :
Voilà je suis convoqué pour loyers impayés,ce qui es complètement de ma faute je l'admets .
Mais j'aimerais savoir si devant le juge,il y a possibilité de s'arranger à l'amiable pour le paiement ?
Mon bail s'arrête dans 3mois je ne serait pas renouveler a cause de ça?
Si ya des kheys sympa pour me conseiller je suis preneur.merci.

Converti toi vite fait, VIIIITE

ChanceEmotif22

7 janvier 2024 à 14:08:37

Le 07 janvier 2024 à 14:06:59 :
Tu peux demander à étaler ta dette, faire un échéancier. C'est très largement accepté, ils veulent pas que tu payes ta dette, pas t'enfoncer non plus.
Quand au renouvellement du bail, je ne crois pas que ce soit le juge qui décide. C'est le propriétaire. Un non-paiement est un motif pour ne pas obliger le propriétaire à renouvellement le bail il me semble. Donc c'est à voir avec le propriétaire mais bon on va pas se cacher que c'est plutôt rare qu'après passage au tribunal un proprio va renouveler le bail.

L'échéancier n'évite en rien l'expulsion khey.

DarkRisita3

7 janvier 2024 à 14:09:38

Le 07 janvier 2024 à 14:07:04 :
Le 07 janvier 2024 à 14:00:55 :
Le 07 janvier 2024 à 13:59:15 :
Le 07 janvier 2024 à 13:55:51 :
Le 07 janvier 2024 à 13:53:39 :
> Le 07 janvier 2024 à 13:49:57 :
>> Le 07 janvier 2024 à 13:49:06 :
> >> Le 07 janvier 2024 à 13:43:26 :
> > >> Le 07 janvier 2024 à 13:41:30 :
> > > >Mp si tu cherches un avocat
> > >
> > > Merci mais j'ai déjà un avocat,fin le numéro d'un avocat,mais honnêtement je suis en tord dans l'affaire, payer un avocat me mettra encore plus dans la boue...
> >
> > De toute façon, très peu de personnes se font assister d'un avocat devant le JCP pour loyers impayés.
> > Bon courage
>
> Et sa termine comment en générale?
>
> Merci khey
Tu vas probablement devoir rembourser
Ah bah c'est même sur... Mais c'étaient surtout au niveau du jugement étant donner que la fin de mon bail arrive, peut elle décider de mordonner de payer + quitter le logement à la fin du bail.?
Les loyers impayés sont un motifs de non renouvèlement de bail
D'accord et si avant la fin du bail je paie ? Je suppose que faudra un arrangement avec le proprio?
Les retards de paiements sont aussi un motifs de non renouvellement. Ne te fait pas d'illusion , les propriétaires ne te font pas confiance sinon ils n'auraient pas saisis le tribunal, ils ne prendront jamais le risque de te renouveler.

D'accord merci,je m'en doutais quand même un peu.

legolum99

7 janvier 2024 à 14:09:39

payer l'avocat te servira à rien
tu peux échelonner ta dette mais ta dette te suivra toujours.
Je te conseille de t'arranger à l'amiable avec le proprio et garder la traces de tes échanges pour quelles raisons tu as pas payé ? est ce que l'appart était insalubre ?
pourquoi tu as pas reçu d'aide de la caf avec un si bas revenu ?
le loyer était de combien et tu avais que revenu au début ?

DarkRisita3

7 janvier 2024 à 14:10:18

Le 07 janvier 2024 à 14:07:27 :
Le 07 janvier 2024 à 13:27:55 :
Voilà je suis convoqué pour loyers impayés,ce qui es complètement de ma faute je l'admets .
Mais j'aimerais savoir si devant le juge,il y a possibilité de s'arranger à l'amiable pour le paiement ?
Mon bail s'arrête dans 3mois je ne serait pas renouveler a cause de ça?
Si ya des kheys sympa pour me conseiller je suis preneur.merci.
Converti toi vite fait, VIIIITE

:rire:

Exh-Eni-Soph

7 janvier 2024 à 14:11:03

Le 07 janvier 2024 à 14:08:37 :
Le 07 janvier 2024 à 14:06:59 :
Tu peux demander à étaler ta dette, faire un échéancier. C'est très largement accepté, ils veulent pas que tu payes ta dette, pas t'enfoncer non plus.
Quand au renouvellement du bail, je ne crois pas que ce soit le juge qui décide. C'est le propriétaire. Un non-paiement est un motif pour ne pas obliger le propriétaire à renouvellement le bail il me semble. Donc c'est à voir avec le propriétaire mais bon on va pas se cacher que c'est plutôt rare qu'après passage au tribunal un proprio va renouveler le bail.
L'échéancier n'évite en rien l'expulsion khey.

Non bien sûr mais là on n'est pas à l'étape de l'expulsion, c'est à l'étape du paiement simplement.
Juste que de ce que je comprends de la situation de l'auteur le renouvellement du bail tombe aussi. Ça c'est une décision du proprio avant tout.

Wissier

7 janvier 2024 à 14:11:11

Le nombre de conneries que je lis ici...

Nadaloiban

7 janvier 2024 à 14:14:27