[ALERTE] Véran est dans la MERDE

Notre Pass, qui es aux cieux
que ton appli soit sanctifiée,
que ton QR code vienne,
que ta validation soit faite
dans les concerts comme aux bars.

Donne-nous aujourd'hui
notre vaccin de ce jour.
Pardonne-nous nos délais doctolib,
comme nous pardonnons aussi
à ceux qui ont hésité.
Et ne nous laisse pas entrer en manifestation,
mais délivre-nous des gilets jaunes.

Amen

Le 27 août 2021 à 01:28:11 :

Le 27 août 2021 à 01:22:46 :

Le 27 août 2021 à 01:19:28 :

Le 27 août 2021 à 01:17:54 :

Le 27 août 2021 à 01:14:01 :

Le 27 août 2021 à 01:06:59 :

Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.

En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.

Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom

Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.

1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06

Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.

Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.

Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.

Il a raison.

" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."

CE , sect., 15 juin 2011

"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."

CAA Paris, 18 oct. 2012

Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.

Non, il a tort.

1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.

2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.

Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.

Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?

Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626

Le 26 août 2021 à 20:27:13 :
ça va finir en non lieu, di vizio le sait mais il veut juste faire sa pub

Malaise le bot.

Tu transpires car tu sais que tes maîtres sont entrain de perdre, t'es déjà fini vermine.

Le 27 août 2021 à 01:22:46 :

Le 27 août 2021 à 01:19:28 :

Le 27 août 2021 à 01:17:54 :

Le 27 août 2021 à 01:14:01 :

Le 27 août 2021 à 01:06:59 :

Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.

En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.

Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom

Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.

1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06

Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.

Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.

Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.

Il a raison.

" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."

CE , sect., 15 juin 2011

"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."

CAA Paris, 18 oct. 2012

Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.

T'es HS clé, c'est ça la JP je pense

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036976463/

Le 27 août 2021 à 01:30:33 :

Le 27 août 2021 à 01:28:11 :

Le 27 août 2021 à 01:22:46 :

Le 27 août 2021 à 01:19:28 :

Le 27 août 2021 à 01:17:54 :

Le 27 août 2021 à 01:14:01 :

Le 27 août 2021 à 01:06:59 :

Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.

En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.

Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom

Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.

1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06

Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.

Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.

Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.

Il a raison.

" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."

CE , sect., 15 juin 2011

"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."

CAA Paris, 18 oct. 2012

Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la b​ouse, fait tout tout petitt.

Non, il a tort.

1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.

2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.

Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.

Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?

Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626

Au pire on s'en branle, s'il faut faire la conciliation, on l'a fera
Véran continuera à pas bouger de son cul.
Ca terminera je ne sais où qui rejettera d'office pour défaut d'intérêt à agir

Ca me paraît quand même douteux d'ordonner une conciliation alors même qu'il est évident que le recours pue bien le caca.

Le 27 août 2021 à 01:30:33 :

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Le 27 août 2021 à 01:06:59 :

Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.

En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.

Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom

Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.

1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06

Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.

Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.

Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.

Il a raison.

" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."

CE , sect., 15 juin 2011

"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."

CAA Paris, 18 oct. 2012

Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.

Non, il a tort.

1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.

2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.

Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.

Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?

Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626

Oui et il perdra puisque le CSP autorise la CDPI à le faire.

Mais lui, en revanche, à tout intérêt à amener cela jusque devant le CE afin d'engranger des honoraires sur le dos des golems ...

Véran, lui, dormira tranquillement dans son bureau et n'aura pas à débourser un sous. Une grande victoire pour les golems antivax.

Ca me termine ce topic avec des JP du Conseil d'Etat qui volent à 1h du matin

Vous êtes tous en droit ou quoi ?

Bientôt la rentrée ?

Coups politique minable.

"gngn il a piqué sans autorisation, on va le choper !" ils ont vraiment rien d'autre à faire

Le 27 août 2021 à 01:34:09 :

Le 27 août 2021 à 01:30:33 :

Le 27 août 2021 à 01:28:11 :

Le 27 août 2021 à 01:22:46 :

Le 27 août 2021 à 01:19:28 :

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Le 27 août 2021 à 01:14:01 :

Le 27 août 2021 à 01:06:59 :

Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.

En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.

Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom

Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.

1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06

Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.

Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.

Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.

Il a raison.

" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."

CE , sect., 15 juin 2011

"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."

CAA Paris, 18 oct. 2012

Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.

Non, il a tort.

1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.

2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.

Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.

Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?

Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626

Oui et il perdra puisque le CSP autorise la CDPI à le faire.

Mais lui, en revanche, à tout intérêt à amener cela jusque devant le CE afin d'engranger des honoraires sur le dos des golems ...

Véran, lui, dormira tranquillement dans son bureau et n'aura pas à débourser un sous. Une grande victoire pour les golems antivax.

Crois pas que les gens qui font le recours à 2€ vont payer pour aller devant le CE hein "

Sinon, l'action disciplinaire peut-être introduite par une asso de défense des patients (R. 4126-1 du CSP). Le lien du recours envoi vers le site d'une asso. Topic clos.

Véran enverra un sbire à la conciliation et ce sera plié. Comme il le fait devant le conseil d'état d'ailleurs, je suis allé à une audience et c'est toujours un certain Touboul qui plaide pour le ministère de la santé

Le 27 août 2021 à 01:33:26 :
Et vous oubliez que Di Vizio a une association de défense des droits des patients, et que c'est à ce titre qu'il va introduire l'action contre Véran en réalité.

Une association qui n'a pas pour membre de personnes dont le secret médical a été violé par Véran. Association qui n'ont donc aucune qualité à agir en la matière.

Le 27 août 2021 à 01:37:03 :

Le 27 août 2021 à 01:34:09 :

Le 27 août 2021 à 01:30:33 :

Le 27 août 2021 à 01:28:11 :

Le 27 août 2021 à 01:22:46 :

Le 27 août 2021 à 01:19:28 :

Le 27 août 2021 à 01:17:54 :

Le 27 août 2021 à 01:14:01 :

Le 27 août 2021 à 01:06:59 :

Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.

En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.

Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom

Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.

1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06

Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.

Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.

Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.

Il a raison.

" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."

CE , sect., 15 juin 2011

"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."

CAA Paris, 18 oct. 2012

Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.

Non, il a tort.

1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.

2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.

Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.

Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?

Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626

Oui et il perdra puisque le CSP autorise la CDPI à le faire.

Mais lui, en revanche, à tout intérêt à amener cela jusque devant le CE afin d'engranger des honoraires sur le dos des golems ...

Véran, lui, dormira tranquillement dans son bureau et n'aura pas à débourser un sous. Une grande victoire pour les golems antivax.

Crois pas que les gens qui font le recours à 2€ vont payer pour aller devant le CE hein "

Sinon, l'action disciplinaire peut-être introduite par une asso de défense des patients (R. 4126-1 du CSP). Le lien du recours envoi vers le site d'une asso. Topic clos.

Véran enverra un sbire à la conciliation et ce sera plié. Comme il le fait devant le conseil d'état d'ailleurs, je suis allé à une audience et c'est toujours un certain Touboul qui plaide pour le ministère de la santé

Cette association ne regroupe pas de patients qui peuvent revendiquer d'un préjudice causé par l'action de Véran qui est visée par la plainte. Donc, aucune qualité à agir. Donc, poubelle lors de l'instruction par la CDPI. Donc, Véran reste tranquillement dans son bureau et son sbire dans son placard.

Au passage De Vizio, c'est quand même le mec qui fait régulièrement les choux gras du compte Twitter AJAC (Arguments Juridiques A là Con) qui n'a qu'à se baisser pour ramasser ce qui lui fera bien rire

La dernière en date: RT Philippot pour se plaindre de l'illégalité de l'obligation vaccinale du personnel administratif, domaine qui ne relève PAS de la loi

Le 27 août 2021 à 01:41:50 :
Donc ce mec croit vraiment qu'on peut violer le secret médical d'un patient donnant son accord pour rendre sa vaccination publique ?

Alors, oui, tu peux violer le secret médical d'un patient même avec son accord ! Maintenant, le seul qui a qualité à agir pour te le reprocher, c'est le CDO et le dit patient lui-même.

Le 27 août 2021 à 01:40:26 :

Le 27 août 2021 à 01:37:03 :

Le 27 août 2021 à 01:34:09 :

Le 27 août 2021 à 01:30:33 :

Le 27 août 2021 à 01:28:11 :

Le 27 août 2021 à 01:22:46 :

Le 27 août 2021 à 01:19:28 :

Le 27 août 2021 à 01:17:54 :

Le 27 août 2021 à 01:14:01 :

Le 27 août 2021 à 01:06:59 :

Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.

En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.

Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom

Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.

1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06

Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.

Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.

Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.

Il a raison.

" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."

CE , sect., 15 juin 2011

"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."

CAA Paris, 18 oct. 2012

Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.

Non, il a tort.

1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.

2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.

Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.

Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?

Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626

Oui et il perdra puisque le CSP autorise la CDPI à le faire.

Mais lui, en revanche, à tout intérêt à amener cela jusque devant le CE afin d'engranger des honoraires sur le dos des golems ...

Véran, lui, dormira tranquillement dans son bureau et n'aura pas à débourser un sous. Une grande victoire pour les golems antivax.

Crois pas que les gens qui font le recours à 2€ vont payer pour aller devant le CE hein "

Sinon, l'action disciplinaire peut-être introduite par une asso de défense des patients (R. 4126-1 du CSP). Le lien du recours envoi vers le site d'une asso. Topic clos.

Véran enverra un sbire à la conciliation et ce sera plié. Comme il le fait devant le conseil d'état d'ailleurs, je suis allé à une audience et c'est toujours un certain Touboul qui plaide pour le ministère de la santé

Cette association ne regroupe pas de patients qui peuvent revendiquer d'un préjudice causé par l'action de Véran qui est visée par la plainte. Donc, aucune qualité à agir. Donc, poubelle lors de l'instruction par la CDPI. Donc, Véran reste tranquillement dans son bureau et son sbire dans son placard.

Tu sous-estimes la stupidité de certains golems. Certains se prostitueraient presque pour financer une telle cabale (vouée à l'échec). Par ailleurs, Di Vizio sait très bien parler à ces pigeons.

Non. T'as un schéma très bien fait ici.

https://www.ordre-medecins-paca.fr/fr/crom-paca/chambre-disciplinaire-premiere-instance-paca-corse/procedure

T'es à l'étape d'après en fait clé.

Donc oui, il enverra son sbire. De toutes façon ça va pas tarder, donc on suivra l'avancée des choses sur le topic

Le 27 août 2021 à 01:40:26 :

Le 27 août 2021 à 01:37:03 :

Le 27 août 2021 à 01:34:09 :

Le 27 août 2021 à 01:30:33 :

Le 27 août 2021 à 01:28:11 :

Le 27 août 2021 à 01:22:46 :

Le 27 août 2021 à 01:19:28 :

Le 27 août 2021 à 01:17:54 :

Le 27 août 2021 à 01:14:01 :

Le 27 août 2021 à 01:06:59 :

Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.

En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.

Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom

Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.

1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06

Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.

Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.

Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.

Il a raison.

" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."

CE , sect., 15 juin 2011

"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."

CAA Paris, 18 oct. 2012

Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.

Non, il a tort.

1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.

2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.

Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.

Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?

Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626

Oui et il perdra puisque le CSP autorise la CDPI à le faire.

Mais lui, en revanche, à tout intérêt à amener cela jusque devant le CE afin d'engranger des honoraires sur le dos des golems ...

Véran, lui, dormira tranquillement dans son bureau et n'aura pas à débourser un sous. Une grande victoire pour les golems antivax.

Crois pas que les gens qui font le recours à 2€ vont payer pour aller devant le CE hein "

Sinon, l'action disciplinaire peut-être introduite par une asso de défense des patients (R. 4126-1 du CSP). Le lien du recours envoi vers le site d'une asso. Topic clos.

Véran enverra un sbire à la conciliation et ce sera plié. Comme il le fait devant le conseil d'état d'ailleurs, je suis allé à une audience et c'est toujours un certain Touboul qui plaide pour le ministère de la santé

Cette association ne regroupe pas de patients qui peuvent revendiquer d'un préjudice causé par l'action de Véran qui est visée par la plainte. Donc, aucune qualité à agir. Donc, poubelle lors de l'instruction par la CDPI. Donc, Véran reste tranquillement dans son bureau et son sbire dans son placard.

Tu sous-estimes la stupidité de certains golems. Certains se prostitueraient presque pour financer une telle cabale (vouée à l'échec). Par ailleurs, Di Vizio sait très bien parler à ces pigeons.

C'est surtout que ces mecs ont sans doute donné leur accord en aval. A commencer par la secrétaire d’État enceinte.
Un patient a le droit de divulguer ses propres infos en fait, il est con ou quoi Di Vizio ? On dirait dans sa vision de la médecine le secret est obligatoire, mais au point que le patient lui-même n'a pas le droit de communiquer ses données.
C'est juste full débile.

Le 27 août 2021 à 01:43:59 :

Le 27 août 2021 à 01:41:50 :
Donc ce mec croit vraiment qu'on peut violer le secret médical d'un patient donnant son accord pour rendre sa vaccination publique ?

Alors, oui, tu peux violer le secret médical d'un patient même avec son accord ! Maintenant, le seul qui a qualité à agir pour te le reprocher, c'est le CDO et le dit patient lui-même.

Ce que je veux dire par là c'est que dès l'instant où le patient donne son accord, la notion de secret n'a juste aucun sens.
A ce compte-là, Joe Biden se faisant vacciner face caméra et son médecin sont dans l'illégalité aussi. C'est juste ridicule.