Des jean-droit sur le forum ?

J'ai déposé une QPC sur l'article L'227-4 du CASF

Vous en pensez quoi ? (C'est une synthèse, c'est évidemment pas ça le mémoire final)

I. Contexte général de la question

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée le 24 décembre 2025, dans le cadre d’un litige relatif au fonctionnement d’accueils collectifs de mineurs (ACM) relevant du périscolaire.

La QPC interroge la conformité à la Constitution de l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), en tant qu’il organise la protection des mineurs accueillis dans des structures collectives à caractère éducatif et renvoie, pour ces accueils, à un projet éducatif dont la loi ne définit pas la nature juridique ni la portée normative.

II. Le texte législatif contesté

La disposition en cause est l’article L.227-4 du CASF, qui prévoit :

« La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.

Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire. »**

Ce texte pose le cadre général de la protection des mineurs accueillis dans des ACM et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir, pour chaque catégorie d’accueil, la réglementation applicable ainsi que les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.

La QPC ne conteste pas l’existence de cette obligation de projet éducatif, mais l’indétermination normative que permet le dispositif législatif : la loi ne précise ni la nature juridique de ce document, ni sa valeur normative, ni les limites de son contenu, ni les garanties entourant son élaboration, sa mise en œuvre et sa contestation.

III. Problématique constitutionnelle centrale

La question posée ne vise pas un projet éducatif particulier, mais la structure normative mise en place par l’article L.227-4.

Le mémoire distinct soutient que le projet éducatif, bien que présenté comme un document d’orientation, est utilisé dans la pratique comme un instrument de régulation :

• il encadre des règles de fonctionnement interne,

• il fonde ou justifie des prescriptions professionnelles,

• il peut affecter concrètement les conditions d’accueil et de participation des mineurs.

Ces effets interviennent alors que le législateur n’a pas défini de manière explicite le statut juridique du projet éducatif, ni les garanties procédurales permettant d’en contrôler le contenu et l’usage.

IV. Incompétence négative du législateur

La QPC s’inscrit dans le cadre du contrôle de l’incompétence négative : il est soutenu que le législateur s’est abstenu de fixer les règles essentielles dans une matière susceptible d’affecter des droits et libertés constitutionnellement garantis.

En laissant au décret, puis aux organisateurs locaux, le soin de définir la réglementation applicable et les conditions d’établissement du projet éducatif, sans déterminer lui-même :

• la nature de ce projet (orientation, norme interne, référentiel opposable, etc.) ;

• l’étendue de ses effets sur les usagers et les agents ;

• les voies de contrôle et de contestation ;

le législateur permettrait l’émergence de normes locales de fait, sans encadrement substantiel ni garanties comparables à celles exigées pour des actes à portée normative affectant des libertés.

V. L’axe spécifique relatif à l’article 55 de la Constitution

Un axe autonome de l’argumentation porte sur l’effectivité de l’article 55 de la Constitution, qui consacre la supériorité des traités internationaux sur la loi.

La QPC ne remet pas en cause la valeur des engagements internationaux de la France, notamment en matière de droits de l’enfant. Elle soutient que le régime issu de l’article L.227-4 :

• ne traduit pas ces engagements dans des normes internes précises et opposables dans le champ des ACM ;

• laisse leur application concrète à des documents élaborés localement (projets éducatifs, projets pédagogiques, règlements internes) dont la loi ne définit pas la portée ;

• ne prévoit pas de mécanisme spécifique de contrôle substantiel de la conformité de ces documents aux conventions internationales.

Dans cette configuration, le projet éducatif peut fonctionner comme un écran normatif : il occupe l’espace laissé vacant par la loi, organise la vie quotidienne des ACM, mais ne garantit pas que les droits issus des conventions soient invocables et protégés dans les situations ordinaires. La neutralisation alléguée de l’article 55 est ainsi fonctionnelle, non textuelle.

VI. Droits et principes constitutionnels en jeu

La QPC identifie plusieurs droits et principes susceptibles d’être affectés par cette architecture normative :

• le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi ;

• le droit à un recours juridictionnel effectif ;

• la liberté d’opinion et d’expression ;

• la dignité de la personne humaine ;

• les droits fondamentaux des mineurs ;

• certaines libertés professionnelles pour les agents soumis à des prescriptions issues de documents non qualifiés juridiquement.

La question posée est celle de la cohérence entre, d’une part, l’article L.227-4 tel qu’il est rédigé et appliqué, et, d’autre part, la hiérarchie des normes et les exigences constitutionnelles de protection des droits.

VII. Pratiques administratives et rôle du projet éducatif

Le mémoire relève que, dans les pratiques de contrôle administratif, le projet éducatif est souvent mobilisé comme référence centrale :

il est demandé, examiné et commenté lors des contrôles ;

il sert de support à l’appréciation globale du fonctionnement de la structure ;

il peut être invoqué dans la gestion des relations avec les familles et les agents.

Cette place centrale contraste avec l’absence de définition législative de sa nature et de ses effets, ce qui alimente le grief d’indétermination normative.