Aaayaa il construit sa maison SANS PERMIS et met une PLS à la mairie

https://www.boursorama.com/immobilier/actualites/la-mairie-lui-envoie-une-lettre-simple-au-lieu-d-une-lettre-recommandee-il-construit-sa-maison-sans-permis-de-construire-45b35865c0a0b7f7e6b57b36b1133d56
https://www.ouest-france.fr/bourgogne-franche-comte/chalon-sur-saone-71100/un-envoi-simple-au-lieu-dune-lettre-recommandee-un-homme-relaxe-apres-une-construction-sans-permis-85736836-d69f-11f0-a7e2-d7ba2afec4fd

Bon en réalité l'erreur vient plutôt de la mairie :
Il fait une déclaration préalable pour construire sa maison
La mairie refuse et lui adresse l'arrêté de refus par lettre simple
La décision est considérée comme n'ayant jamais été notifiée au mec, un permis tacite naît, le délai de retrait du permis s'écoule, le maire ne peut plus le retirer.
La construction est donc regardée comme ayant été construite avec un permis.

Le 13 décembre 2025 à 14:59:33 AnusDeBite a écrit :

Oui AnusDeBite ?

Le 13 décembre 2025 à 14:57:39 :
Mérité

Le 13 décembre 2025 à 15:03:06 OrageSombre a écrit :
Bof il a rien eu à faire. Juste attendre et construire une fois que c'était sécurisé

Certes, ça reste une PLS en bonnet difforme

Le 13 décembre 2025 à 15:00:39 :

Le 13 décembre 2025 à 14:59:33 AnusDeBite a écrit :

Oui AnusDeBite ?