Topic de Stricken3789 :

Fin de bail logement et date

J'ai fait un courrier recommandé avec avis de réception qui dit que mon préavis de fin de bail de logement meublé commence à la réception de la lettre. Le préavis d'un mois débute quand il y a l'avis de passage ou quand elle retire effectivement la lettre à la poste ? Et que se passe til si elle ne la retire pas ?
Même l'IA ne sait pas répondre et se contredit (Claude et chat gpt)
Bon apparemment c'est réception effective, pas avis de passage .

« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

pas de reception :

prendre contact avec un huissier de justice qui délivrera lui-même congé au propriétaire bailleur. Le délai de préavis court à compter de l'avis de passage laissé par l'huissier dans la boite aux lettres de votre propriétaire absent.

Le 07 décembre 2025 à 14:37:20 :
Bon apparemment c'est réception effective, pas avis de passage .

Si le proprio passe pas, faut envoyer à l'huissier qui fera commencer la date

C'est à elle de faire gaffe à son courrier, envoie un message expliquant le recommandé ça te fera double justification

Données du topic

Auteur
Stricken3789
Date de création
7 décembre 2025 à 14:33:29
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