[Actu] 🟠 NON-LIEU pour Véran - Buzyn - Philippe !

Trois anciens membres du gouvernement (Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran) ont bénéficié d’un non-lieu concernant leur gestion de la crise du Covid-19, conformément aux réquisitions du parquet général

La Cour de Justice de la République est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

https://www.20minutes.fr/justice/4162365-20250707-covid-19-ex-ministres-philippe-buzyn-veran-obtiennent-non-lieu-gestion-epidemie

Rappel des hauts faits de la CJR :

- En 1999, dans l’affaire du sang contaminé, la CJR a relaxé Laurent Fabius, Premier ministre à l’époque des faits

- En 2000, elle a relaxé Ségolène Royal, ministre de la famille, poursuivie en diffamation par des enseignants qu’elle avait accusés de couvrir des actes de bizutage.

- En mai 2011, le procureur général de la Cour de cassation a demandé une enquête visant Christine Lagarde, ancienne ministre de l'économie, pour "abus d’autorité" dans l’arbitrage favorable à Bernard Tapie. Le 19 décembre 2016, elle a été reconnue coupable de "négligence", mais dispensée de peine.

- En juin 2018, l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, soupçonné d’avoir transmis des informations confidentielles au député des Hauts-de-Seine Thierry Solère sur une enquête pénale le concernant, a été mis en examen pour "violation du secret professionnel". Le 30 septembre 2019, la CJR a condamné Jean-Jacques Urvoas à un mois de prison avec sursis et à une amende de 5000 euros.

- En mars 2021, la CJR a relaxé l'ex-Premier ministre Édouard Balladur, qui était poursuivi pour complicité et recel d'abus de biens sociaux dans l'affaire du financement occulte de sa campagne présidentielle.

- En novembre 2023, la CJR a relaxé le ministre de la justice, Éric Dupont-Moretti, poursuivi pour prise illégale d'intérêts.

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