Le 21 mai 2025 à 00:25:53 :
Si elle ne te restitue pas la caution dans les délais il faut
1. faire un courrier recommandé avec mise en demeure
2. saisir le conciliateur de justice
3. saisir le tribunal
Elle a un mois pour te la restituer si pas de dégâts à payer, si retenue sur la caution c'est deux mois max.
Si elle s'entête à ne pas te la restituer, attends un peu, saisis la justice même si ça prends des mois, car la sanction sera une indemnité de 10% du montant de la caution par mois de retard, qui courent depuis la date butoire supposée de restitution. Sauf que seul un juge peut rendre cette décision, mais ça peut être l'occasion de te faire un billet et de sanctionner ces escrocs de propriétaires.
Pas mal. Donc au final, j'ai pas trop de soucis à me faire d'après ce que tu me dis ? En fait j'ai peur que genre elle m'envoie un chèque par courier ou qu'elle prétende me l'avoir déjà rendu, une connerie du genre 