Déclaration CAF (Livret A et LDDS) question

Le 09 mai 2025 à 18:47:38 :
https://demarchesadministratives.fr/demarches/prime-activite-quels-placements-epargne-faut-il-declarer-a-la-caf

Déclaration prime d’activité : l’argent placé est-il pris en compte par la CAF ?

À ce sujet, des questions subsistent : faut-il déclarer à la CAF ses placements d’épargne ? L’argent placé est-il pris en compte dans le calcul de la prime d’activité ? La réponse est : tout dépend de la nature de votre épargne !

Pour savoir quels placements d’épargne déclarer à la CAF, il faut se référer à l’article L842-4 du code de la sécurité sociale. Celui-ci mentionne que les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité sont : les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Les placements d’épargne exonérés d’impôts

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de déclarer ni le capital ni les intérêts, des placements d’épargne exonérés d’impôts tels que :

le PEA (Plan d’épargne en actions) après 5 ans d’ouverture ;

Ton lien concerne la prime d'activité

Le sujet du topic porte sur le RSA, il y'a mésentente

Le 09 mai 2025 à 18:47:38 Can-16 a écrit :
https://demarchesadministratives.fr/demarches/prime-activite-quels-placements-epargne-faut-il-declarer-a-la-caf

Déclaration prime d’activité : l’argent placé est-il pris en compte par la CAF ?

À ce sujet, des questions subsistent : faut-il déclarer à la CAF ses placements d’épargne ? L’argent placé est-il pris en compte dans le calcul de la prime d’activité ? La réponse est : tout dépend de la nature de votre épargne !

Pour savoir quels placements d’épargne déclarer à la CAF, il faut se référer à l’article L842-4 du code de la sécurité sociale. Celui-ci mentionne que les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité sont : les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Les placements d’épargne exonérés d’impôts

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de déclarer ni le capital ni les intérêts, des placements d’épargne exonérés d’impôts tels que :

le PEA (Plan d’épargne en actions) après 5 ans d’ouverture ;

Lis putain, osef de ton blog :

https://www.aide-sociale.fr/wp-content/uploads/2021/04/rsa-declaration-epargne-4.pdf

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Tête d'analyse >RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens
convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation. Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment (va chercher la définition de notamment sur Google pitié) visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive"
: seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

Le 09 mai 2025 à 18:55:45 Haku-caillou a écrit :

Le 09 mai 2025 à 18:47:38 :
https://demarchesadministratives.fr/demarches/prime-activite-quels-placements-epargne-faut-il-declarer-a-la-caf

Déclaration prime d’activité : l’argent placé est-il pris en compte par la CAF ?

À ce sujet, des questions subsistent : faut-il déclarer à la CAF ses placements d’épargne ? L’argent placé est-il pris en compte dans le calcul de la prime d’activité ? La réponse est : tout dépend de la nature de votre épargne !

Pour savoir quels placements d’épargne déclarer à la CAF, il faut se référer à l’article L842-4 du code de la sécurité sociale. Celui-ci mentionne que les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité sont : les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Les placements d’épargne exonérés d’impôts

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de déclarer ni le capital ni les intérêts, des placements d’épargne exonérés d’impôts tels que :

le PEA (Plan d’épargne en actions) après 5 ans d’ouverture ;

Ton lien concerne la prime d'activité

Le sujet du topic porte sur le RSA, il y'a mésentente

rien à voir prime activité ou pas on parle de quoi déclarer à la caf
tu peux renommer le lien RSA ça revient au même

t'as pas à déclarer ça compte pas comme un revenu le PEA tu paie pas d'impot dessus
sauf si tu casses évidemment mais ça c'est pour ta pomme et ça concerne que les plus value

pareil les PS ça concerne que les PV

en clair si pas 5 ans oui
si plus 5 ans non caf pouet

Le 09 mai 2025 à 18:57:30 EtrangeVie a écrit :

Le 09 mai 2025 à 18:55:49 Can-16 a écrit :
et je réitère ça compte pas comme un revenu tant que tu retires pas

fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés :les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant. Sont notamment (va chercher la définition de notamment sur Google pitié à visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance.

toi t'es zinzou

Le 09 mai 2025 à 18:56:38 EtrangeVie a écrit :

Le 09 mai 2025 à 18:47:38 Can-16 a écrit :
https://demarchesadministratives.fr/demarches/prime-activite-quels-placements-epargne-faut-il-declarer-a-la-caf

Déclaration prime d’activité : l’argent placé est-il pris en compte par la CAF ?

À ce sujet, des questions subsistent : faut-il déclarer à la CAF ses placements d’épargne ? L’argent placé est-il pris en compte dans le calcul de la prime d’activité ? La réponse est : tout dépend de la nature de votre épargne !

Pour savoir quels placements d’épargne déclarer à la CAF, il faut se référer à l’article L842-4 du code de la sécurité sociale. Celui-ci mentionne que les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité sont : les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Les placements d’épargne exonérés d’impôts

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de déclarer ni le capital ni les intérêts, des placements d’épargne exonérés d’impôts tels que :

le PEA (Plan d’épargne en actions) après 5 ans d’ouverture ;

Lis putain, osef de ton blog :

https://www.aide-sociale.fr/wp-content/uploads/2021/04/rsa-declaration-epargne-4.pdf

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Tête d'analyse >RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens
convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation. Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment (va chercher la définition de notamment sur Google pitié) visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive"
: seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

Alors, tu réponds quoi au ministère ?

On parle des capitaux placés, toute l'enveloppe, pas les PV/MV

Le 09 mai 2025 à 18:56:52 :

Le 09 mai 2025 à 18:55:45 Haku-caillou a écrit :

Le 09 mai 2025 à 18:47:38 :
https://demarchesadministratives.fr/demarches/prime-activite-quels-placements-epargne-faut-il-declarer-a-la-caf

Déclaration prime d’activité : l’argent placé est-il pris en compte par la CAF ?

À ce sujet, des questions subsistent : faut-il déclarer à la CAF ses placements d’épargne ? L’argent placé est-il pris en compte dans le calcul de la prime d’activité ? La réponse est : tout dépend de la nature de votre épargne !

Pour savoir quels placements d’épargne déclarer à la CAF, il faut se référer à l’article L842-4 du code de la sécurité sociale. Celui-ci mentionne que les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité sont : les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Les placements d’épargne exonérés d’impôts

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de déclarer ni le capital ni les intérêts, des placements d’épargne exonérés d’impôts tels que :

le PEA (Plan d’épargne en actions) après 5 ans d’ouverture ;

Ton lien concerne la prime d'activité

Le sujet du topic porte sur le RSA, il y'a mésentente

rien à voir prime activité ou pas on parle de quoi déclarer à la caf
tu peux renommer le lien RSA ça revient au même

t'as pas à déclarer ça compte pas comme un revenu le PEA tu paie pas d'impot dessus
sauf si tu casses évidemment mais ça c'est pour ta pomme et ça concerne que les plus value

Tu ne dois pas déclarer les memes choses si tu touches le RSA ou non c'est logique

Y'a 14millions de foyers qui percoivent des aides de la CAF, les règles ne sont pas les memes que tu touches le RSA, les APL ou la prime d'activité (voir les trois en meme temp)

Le 09 mai 2025 à 18:18:16 Can-16 a écrit :

Le 09 mai 2025 à 18:17:43 Haku-caillou a écrit :

Le 09 mai 2025 à 18:16:01 :

Le 09 mai 2025 à 18:12:29 Haku-caillou a écrit :

Le 09 mai 2025 à 18:08:45 :

> Le 09 mai 2025 à 18:01:35 :

> je déclare mes livrets (25k€) à 0 sur la caf perso

Hein ?! Comment ça mais? Ils ne vérifient pas 😳

> Le 09 mai 2025 à 18:02:57 :

> Il n'y a que les interets à déclarer (pour les livres à interets fixes)

>

> Pour les placements à interets variable, il faut déclarer tout l'argent placé et la CAF applique un taux d'interet "fictif" de 3% annuel dessus, donc tu peux etre doublement perdant en cas de mauvais placement

Pour les placements à interets variable? C’est quoi ?👀

Placements dans des actions, dans un PEA par exemple

Si ton action a fait +1,5% cette année, la CAF fera comme si elle avait fait +3% et donc te retirera du RSA en consequence

Par contre si l'action fait plus de +3% là c'est bingo

PEA compte pas ocmme revenu tant que tu retires pas c'est quoi ce niveau de bêtise je feeed là

Le PEA est peut etre pas pris en compte en effet tu as peut etre raison

Mais pour les autres placement à rendements ==> il faut déclarer

CTO oui pas PEA
Livret mdr non

"Il ne faut pas déclarer les livrets MDR non"

https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/081/Tutos/Je%20declare%20mes%20ressources/Mes%20ressources%20trimestrielles%20Prime%20Activite/ressource.%20PRIME%20ACT%202%20.pdf

En ce qui concerne les livrets d'épargne (livret A, livret B, LEP, LDD,....) déclarez le montant
réel des intérêts perçus sur le trimestre de perception en nature « Autres ressources » .

La CAF doit se tromper, leur formulaire aussi
Dès ton premier post du topic, tu te foires

Confondre ressources/revenus (CAF) et imposition au bout de 5 pages

Le livret A n'est pas imposé, mais les intérêts comptent comme une ressource, qu'ils restent sur ton livret ou qu'ils soient retirés.

De même pour le capital du PEA sur lequel on calcule un revenu fictif de 3%, sachant qu'il ne produit pas revenus.

Le 09 mai 2025 à 18:47:58 :

Le 09 mai 2025 à 17:16:01 Hoxton59 a écrit :
j’ai perdu mon emploi 🥺 (licenciement économique) et j’ai le RSA (qui est plutôt faible) ,

Ca faisait 3 mois que tu bossais ou quoi? Perso j'ai aussi été licencié économique, j'ai eu droit au CSP puis indemnités chômages "classiques" jusqu'à fin des droits.

6 ans j’ai bosser pas 3 mois…