où peut-on consulter les décision de justice ?

Le 15 février 2025 à 10:48:48 :
Bah auprès de ta mairie je pense

ok mais je préfère le faire sur internet

Le 15 février 2025 à 10:49:27 :
Demande sur chatgpt

il ne me le dit pas

Le 15 février 2025 à 10:50:20 :
https://juricaf.org/
Tu as déjà ce site très fourni sur la jurisprudence française, je pense que ça peut t'intéresser

merci j'ai cherché ma ville j'ai pas trouvé est ce que ça veut dire qu'il n'y a pas eu de décision de justice ou bien ce site ne référence pas tout ?

Le 15 février 2025 à 10:54:33 :

Le 15 février 2025 à 10:50:20 :
https://juricaf.org/
Tu as déjà ce site très fourni sur la jurisprudence française, je pense que ça peut t'intéresser

merci j'ai cherché ma ville j'ai pas trouvé est ce que ça veut dire qu'il n'y a pas eu de décision de justice ou bien ce site ne référence pas tout ?

Ça dépend s'il y a eu saisine d'un tribunal par l'une des parties, il faut voir jusqu'où l'affaire a été portée !

Peut-être y a-t-il eu un arrangement à l'amiable en interne, par exemple si le contrevenant a accepté de déposer un permis pour régulariser sa construction.