la CEDH dit qu'il n'y a plus de devoir conjugal

https://www.france24.com/fr/france/20250124-le-devoir-conjugal-une-notion-archa%C3%AFque-du-code-civil-fran%C3%A7ais-invalid%C3%A9-par-la-cedh

L'affaire remonte à 2012. Une femme de 69 ans, mariée depuis 1984, demande le divorce. La procédure s'étend et en 2019, la cour d'appel de Versailles prononce le divorce pour faute, à ses torts exclusifs, en raison de son refus d'avoir des relations sexuelles avec son mari depuis plusieurs années.

Par un arrêt du 7 novembre 2019, la cour avait initialement considéré ce refus comme "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". Mais la CEDH a mis un terme définitif à cette jurisprudence, après que la requérante, soutenue par des associations féministes, a épuisé tous les recours en France.

Une femme n'a pas de devoir sexuel en cas de mariage

Le 24 janvier 2025 à 23:08:53 :
Eh oui.
La prochaine étape c'est la fin du devoir de fidélité, inévitablement.

La tromperie n'est pas toujours synonyme de tord au moment du divorce donc...

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Le 24 janvier 2025 à 23:09:54 :

Le 24 janvier 2025 à 23:08:53 :
Eh oui.
La prochaine étape c'est la fin du devoir de fidélité, inévitablement.

La tromperie n'est pas toujours synonyme de tord au moment du divorce donc...

L'adultère est une faute cause de divorce. Sauf circonstances particulières.

Le 24 janvier 2025 à 23:10:38 :

Le 24 janvier 2025 à 23:09:54 :

Le 24 janvier 2025 à 23:08:53 :
Eh oui.
La prochaine étape c'est la fin du devoir de fidélité, inévitablement.

La tromperie n'est pas toujours synonyme de tord au moment du divorce donc...

L'adultère est une faute cause de divorce. Sauf circonstances particulières.

Putain, mais plus gauchiste que ça, c'est possible, comme message ?

Le 24 janvier 2025 à 23:11:32 :

Le 24 janvier 2025 à 23:10:38 :

Le 24 janvier 2025 à 23:09:54 :

Le 24 janvier 2025 à 23:08:53 :
Eh oui.
La prochaine étape c'est la fin du devoir de fidélité, inévitablement.

La tromperie n'est pas toujours synonyme de tord au moment du divorce donc...

L'adultère est une faute cause de divorce. Sauf circonstances particulières.

Putain, mais plus gauchiste que ça, c'est possible, comme message ?

Moi, gauchiste ? On ne me l'avait jamais faite.
L'adultère devrait toujours être cause de divorce mais les tribunaux croient devoir apprécier au cas par cas.

Le 24 janvier 2025 à 23:10:38 :

Le 24 janvier 2025 à 23:09:54 :

Le 24 janvier 2025 à 23:08:53 :
Eh oui.
La prochaine étape c'est la fin du devoir de fidélité, inévitablement.

La tromperie n'est pas toujours synonyme de tord au moment du divorce donc...

L'adultère est une faute cause de divorce. Sauf circonstances particulières.

Ah oui tu as raison, my bad

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tu es stuck avec ta femme qui veut plus ken, 3 possibilités

tu la trompes tu finis au tribunal pour divorce
tu forces pour qu'elle accepte tu finis au tribunal pour harcelement sexuel et emprise
tu divorces tu finis au tribunal parce que c'est pas un motif valide

les femmes

Le 24 janvier 2025 à 23:12:53 :
Y'a plus aucun intérêt au mariage en 2025

C'est tout le problème aujourd'hui.
L'alignement du PACS sur le mariage a été poussé quasiment jusqu'au bout.
Il ne reste pas grand-chose de spécifique au mariage : prestation compensatoire après divorce, droits successoraux au décès. En gros :
- que des trucs d'argent ;
- et que des trucs qui font effet à la dissolution de l'union.

C'est affligeant, c'est le résultat de 50 ans de gauchiasserie

Le 24 janvier 2025 à 23:18:09 :
Soyez pas tristes, vous êtes pas mariés, donc dans tous les cas ça vous concerne pas

Certains comptaient peut-être sur le devoir conjugal pour se dépuceler

CA Toulouse, 12 octobre 2009 (N° 929, 08/04506)
Situation: Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de la femme, dès lors que celle-ci a commis un manquement grave et renouvelé des devoirs et obligations du mariage. En effet, elle s'est d'abord inscrite sur un site de rencontre pendant le mariage. Ensuite, lors d'un dépôt de plainte contre son mari, elle a déclaré aux enquêteurs ne plus aimer ce dernier et laisser la situation se détériorer depuis des mois. Elle leur a également signalé entretenir une relation adultère sérieuse.

Solution des juges : « Attendu que Monsieur a souffert de la désaffection de son épouse de son infidélité alors qu'il cherchait à sauver son foyer, que ces préjudices ont été pris en compte dans l'allocation des dommages et intérêts,

Attendu que le fait qu'en mars 2007 Madame ait déposé plainte pour agression sexuelle contre son mari et que cette plainte ait été classée sans suite, l'infraction étant insuffisamment caractérisée, ne suffit pas en l'état des éléments à caractériser de sa part une attitude procédurière excessive,

Attendu qu'il n'est pas justifié de ce que le comportement et les choix de Madame auraient entrainé pour Monsieur des conséquences qui par leur ampleur ou leur caractère public aurait largement dépassé la sphère familiale,

Attendu qu'en conséquence ni l'équité ni les critères prévus à l'article 271 du Code Civil ni les circonstances particulières de la rupture ne justifient qu'il soit refusé à Madame le bénéfice d'une prestation compensatoire ».