Topic de MrPaillasson :

Article 19 des procès de Nuremberg

Qu’en pensez vous :question:

Le Tribunal ne sera pas lié par les règles techniques relatives à l'administration des preuves. Il adoptera et appliquera autant que possible une procédure rapide et non formaliste et admettra tout moyen qu'il estimera avoir une valeur probante.

Données du topic

Auteur
MrPaillasson
Date de création
2 septembre 2024 à 01:55:09
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