Topic de Monbazillac :

Peut-on demander la rupture d'un PACS uniquement d'un commun accord ?

Supprimé

J'entends par là, est-ce possible qu'une convention de PACS ait été rédigée de telle sorte qu'il est UNIQUEMENT possible de rompre le PACS d'un commun accord (donc, des 2 pacsés) ?

Je lis partout que c'est soit d'un commun accord (des 2 personnes), soit unilatéralement (à l'initiative d'un des deux), mais est-ce possible/légale qu'une convention ait été rédigée avec seulement la possibilité de rupture d'un commun accord ?

Données du topic

Auteur
Monbazillac
Date de création
26 décembre 2022 à 18:15:48
Date de suppression
27 décembre 2022 à 10:29:00
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