Topic de Boris-Jorgen8 :
Affaire classée sans suite ?
Est ce que une affaire classée sans suite, veut dire que l'infraction est effacé du casier judiciaire ? Ainsi qu'une garde a vue ? 
Données du topic
- Auteur
- Boris-Jorgen8
- Date de création
- 24 mai 2022 à 16:11:16
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