Urgent ! Question d'ordre juridique

Le 06 janvier 2022 à 17:05:13 :

Le 06 janvier 2022 à 17:01:41 :

Le 06 janvier 2022 à 16:58:29 :

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Le 06 janvier 2022 à 16:51:23 :
Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Oui, c'est au moins ça mais ça me ferait mal au cul de devoir jouer là dessus.
Ma belle-mère me supporte pas et elle a trouvé le prétexte pour me pénaliser. Dans ces circonstances on va tout de même chercher un appart ailleurs.

Seulement si ces jeunes gens occupent les lieux dans la circonstance régulière d'un bail de location, or il semblerait qu'ils habitent le bien à titre officieux, sans contrat, et donc sans protection ; on pourrait les considérer à certains égards comme des squatteurs qui ne bénéficient pas, comme pourtant on le croit souvent, à la trêve hivernale

On est vraiment considéré au même niveau que les squatteurs alors qu'on prend les charges de l'appart, les travaux dans ce dernier, et que ma femme est propriétaire à 5/10eme du bien ?

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Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Oui, c'est au moins ça mais ça me ferait mal au cul de devoir jouer là dessus.
Ma belle-mère me supporte pas et elle a trouvé le prétexte pour me pénaliser. Dans ces circonstances on va tout de même chercher un appart ailleurs.

Seulement si ces jeunes gens occupent les lieux dans la circonstance régulière d'un bail de location, or il semblerait qu'ils habitent le bien à titre officieux, sans contrat, et donc sans protection ; on pourrait les considérer à certains égards comme des squatteurs qui ne bénéficient pas, comme pourtant on le croit souvent, à la trêve hivernale

Aya juristed

Je savais pas. Mais la meuf a quand même la moitié de la propriété faut pas abuser

Il faut vraiment bien distinguer le droit de propriété et le droit de jouissance du bien dans la circonstance d'un démembrement : l'usufruitier est bien fondé à demander un loyer à n'importe quel occupant des lieux, fût-il nu-propriétaire du bien

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Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Oui, c'est au moins ça mais ça me ferait mal au cul de devoir jouer là dessus.
Ma belle-mère me supporte pas et elle a trouvé le prétexte pour me pénaliser. Dans ces circonstances on va tout de même chercher un appart ailleurs.

Seulement si ces jeunes gens occupent les lieux dans la circonstance régulière d'un bail de location, or il semblerait qu'ils habitent le bien à titre officieux, sans contrat, et donc sans protection ; on pourrait les considérer à certains égards comme des squatteurs qui ne bénéficient pas, comme pourtant on le croit souvent, à la trêve hivernale

On est vraiment considéré au même niveau que les squatteurs alors qu'on prend les charges de l'appart, les travaux dans ce dernier, et que ma femme est propriétaire à 5/10eme du bien ?

En principe tout bail de location doit être exprès, donc écrit, mais il arrive que les juridictions admettent la validité des bails oraux : cependant en ce cas la difficulté consiste à rapporter la preuve de ce bail, opération périlleuse s'il en est et pratiquement impossible dans les faits
Or occuper un bien sans bail, donc sans titre, revient en quelque sorte à le squatter

Le 06 janvier 2022 à 17:09:52 :
Spoiler : Rebeugravedeter est l'huissier de la mère

Le 06 janvier 2022 à 17:10:15 :

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Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Oui, c'est au moins ça mais ça me ferait mal au cul de devoir jouer là dessus.
Ma belle-mère me supporte pas et elle a trouvé le prétexte pour me pénaliser. Dans ces circonstances on va tout de même chercher un appart ailleurs.

Seulement si ces jeunes gens occupent les lieux dans la circonstance régulière d'un bail de location, or il semblerait qu'ils habitent le bien à titre officieux, sans contrat, et donc sans protection ; on pourrait les considérer à certains égards comme des squatteurs qui ne bénéficient pas, comme pourtant on le croit souvent, à la trêve hivernale

On est vraiment considéré au même niveau que les squatteurs alors qu'on prend les charges de l'appart, les travaux dans ce dernier, et que ma femme est propriétaire à 5/10eme du bien ?

En principe tout bail de location doit être exprès, donc écrit, mais il arrive que les juridictions admettent la validité des bails oraux : cependant en ce cas la difficulté consiste à rapporter la preuve de ce bail, opération périlleuse s'il en est et pratiquement impossible dans les faits
Or occuper un bien sans bail, donc sans titre, revient en quelque sorte à le squatter

D'accord. Ça a au moins le mérite d'être intéressant à savoir. Ça fait mal au cul tout de même, on ignorait totalement ça. On pensait que le fait que ma femme soit copropriétaire invalidait la nécessité d'un bail.
Bon ben. On va se barrer hein

Si vous habitez dans le bien avec l'accord de la mère usufruitière vous bénéficiez d'un droit d'habitation qui n'autorise qu'à loger le bénéficiaire et sa famille (ta femme + toi). La mère peut s'y opposer au yeux de la loi et même vous faire expulser.
Ta copine ne peut pas s'y opposer car elle que que l'abusus c'est à dire le droit de vendre le bien mais pas de l'utiliser.

Mais bon va t-elle en arriver là ?

Le 06 janvier 2022 à 17:15:18 :
Si vous habitez dans le bien avec l'accord de la mère usufruitière vous bénéficiez d'un droit d'habitation qui n'autorise qu'à loger le bénéficiaire et sa famille (ta femme + toi). La mère peut s'y opposer au yeux de la loi et même vous faire expulser.
Ta femme ne peut pas s'y opposer car elle que que l'abusus c'est à dire le droit de vendre le bien mais pas de l'utiliser.

Mais bon va t-elle en arriver là ? Sachant que vous bénéficierez de la même protection que les squatteurs à savoir des années de procédure judiciaire

Ben elle avait l'air motivée en tout cas. On espère, bien sûr, que ça retombe, mais clairement, vu comme elle commence à réagir, j'ai pas vraiment envie de prendre plus de risque et je vais commencer à chercher un autre endroit et déménager avant que la mère décide de me foutre dehors parce qu'elle m'aime pas et préférerait que sa fille soit avec quelqu'un d'autre.

Le 06 janvier 2022 à 17:14:11 :

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Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Oui, c'est au moins ça mais ça me ferait mal au cul de devoir jouer là dessus.
Ma belle-mère me supporte pas et elle a trouvé le prétexte pour me pénaliser. Dans ces circonstances on va tout de même chercher un appart ailleurs.

Seulement si ces jeunes gens occupent les lieux dans la circonstance régulière d'un bail de location, or il semblerait qu'ils habitent le bien à titre officieux, sans contrat, et donc sans protection ; on pourrait les considérer à certains égards comme des squatteurs qui ne bénéficient pas, comme pourtant on le croit souvent, à la trêve hivernale

On est vraiment considéré au même niveau que les squatteurs alors qu'on prend les charges de l'appart, les travaux dans ce dernier, et que ma femme est propriétaire à 5/10eme du bien ?

En principe tout bail de location doit être exprès, donc écrit, mais il arrive que les juridictions admettent la validité des bails oraux : cependant en ce cas la difficulté consiste à rapporter la preuve de ce bail, opération périlleuse s'il en est et pratiquement impossible dans les faits
Or occuper un bien sans bail, donc sans titre, revient en quelque sorte à le squatter

D'accord. Ça a au moins le mérite d'être intéressant à savoir. Ça fait mal au cul tout de même, on ignorait totalement ça. On pensait que le fait que ma femme soit copropriétaire invalidait la nécessité d'un bail.
Bon ben. On va se barrer hein

Il se trouve cependant que les squatteurs ont un droit à l'intimité qui peut se traduire, dans l'hypothèse où le propriétaire rentrerait de force dans son bien, par la constitution d'une infraction de violation de domicile
Je dis cela à pur titre informatif

Le 06 janvier 2022 à 17:23:22 :

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Ta femme n'a que la NP du bien en gros elle ne peut rien faire sa mère peut tout à fait mettre ton ami et toi dehors go chercher un appartement pour héberger ton foyer comme un vrai homme au lieu de parasiter celui de la mère de ta femme cloporte.

Les jugements de valeurs idiots n'apportent rien khey. C'est moi qui prend en charge les charges de l'appart et de copro, crois pas qu'on squatte sans rien débourser. D'autant qu'à la base j'avais demandé à ce qu'on paye un loyer et c'est la mère qui a refusé.
Toutefois, étant donné la tournure que ça prend, on a déjà commencé à chercher un autre endroit où vivre.

Cela dit oublie pas qu'elle peut pas vous expulser pendant toute la trève hivernale

( 31 mars 2022)

Oui, c'est au moins ça mais ça me ferait mal au cul de devoir jouer là dessus.
Ma belle-mère me supporte pas et elle a trouvé le prétexte pour me pénaliser. Dans ces circonstances on va tout de même chercher un appart ailleurs.

Seulement si ces jeunes gens occupent les lieux dans la circonstance régulière d'un bail de location, or il semblerait qu'ils habitent le bien à titre officieux, sans contrat, et donc sans protection ; on pourrait les considérer à certains égards comme des squatteurs qui ne bénéficient pas, comme pourtant on le croit souvent, à la trêve hivernale

On est vraiment considéré au même niveau que les squatteurs alors qu'on prend les charges de l'appart, les travaux dans ce dernier, et que ma femme est propriétaire à 5/10eme du bien ?

En principe tout bail de location doit être exprès, donc écrit, mais il arrive que les juridictions admettent la validité des bails oraux : cependant en ce cas la difficulté consiste à rapporter la preuve de ce bail, opération périlleuse s'il en est et pratiquement impossible dans les faits
Or occuper un bien sans bail, donc sans titre, revient en quelque sorte à le squatter

D'accord. Ça a au moins le mérite d'être intéressant à savoir. Ça fait mal au cul tout de même, on ignorait totalement ça. On pensait que le fait que ma femme soit copropriétaire invalidait la nécessité d'un bail.
Bon ben. On va se barrer hein

Il se trouve cependant que les squatteurs ont un droit à l'intimité qui peut se traduire, dans l'hypothèse où le propriétaire rentrerait de force dans son bien, par la constitution d'une infraction de violation de domicile
Je dis cela à pur titre informatif

Merci khey, si vraiment elle décide de peter son câble et de se pointer avant qu'on trouve un autre appart, on a au moins ça pour se défendre.
Merci d'avoir été informatif