PASS SANITAIRE 🚨🚨 « Fort risque d’inconstitutionnalité »

Le professeur et juriste Dominique ROUSSEAU, sommité Française en droit constititinnel, averti du fort risque d’invonstituinnalitr de la loi sur le pass sanitaire.

• Le parlement qui laisse le gouvernement définir les seuils à partir desquels les restrictions s’appliqueront.
• Le parlement qui laisse les préfets (autorité administrative) décider si oui ou non les centres commerciaux devront fermer.
• L’atteinte disproportionné au principe du droit de travail du fait des possibilités de licenciement et de sanction économique qui pèsent sur les salariés.

La première partie fait quand même très dictature sanitaire

https://www.franceinter.fr/projet-de-loi-sanitaire-un-fort-risque-d-inconstitutionnalite-selon-le-juriste-dominique-rousseau?fbclid=IwAR3d6LoVj3dkCMU2W7r5YwcGd-EBiQfI4a_AjftQ2bZUY4HSS9kibjP26Zs