Le 22 juillet 2021 à 23:21:52 :
il y aura 0 contrôle 
c'est juste pas applicable 
Là n'est pas le problème, le problème c'est l'existence de cette loi, quand bien même il y aurait 0 contrôle, il suffirait que un s'y mette, et il serait en toute légalité.