Topic de Hijireka :

La loi des 13 ans, on m'explique ?

OP

16 mars 2021 à 13:53:41

J'ai rien compris à la loi, ça sert à quoi ?

16 mars 2021 à 13:54:53

elle est positive,
Avant à cet âge si la personne mineure était consentante pas de poursuite
Maintenant même si elle est consentante, l’autre personne est dans tous les cas coupable

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Données du topic

Auteur: Hijireka
Date de création: 16 mars 2021 à 13:53:41
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